Régime fiscal pour Résidents Non Habituels

Le régime des RNH s'adresse aux:

Professionnels qualifiés exerçant des activités à forte valeur ajoutée, de nature scientifique, artistique ou technique;

Entrepreneurs et investisseurs (savoir-faire, propriété intellectuelle et industrielle);

Retraités, bénéficiaires de pensions obtenues à l'étranger.

Le statut de RNH permet de jouir d'une exemption d'imposition sur la plupart des revenus perçus à l'étranger, ainsi que d'une imposition réduite sur certains revenus de source portugaise, pour autant que certaines conditions soient réunies.

OBTENTION DU STATUT DE RNH

Le régime peut être appliqué aux demandeurs qui réunissent toutes les conditions suivantes:

Droit à la résidence au Portugal;

Non imposés comme résidents fiscaux au Portugal les 5 ans précédant l'obtention de résidence;

Demandent l'obtention de résidence fiscale au Portugal.

Ce régime fiscal privilégié est applicable pour une période consécutive de 10 ans, pour autant que les conditions nécessaires pour garder la résidence fiscale au Portugal soient réunies tous les ans tout au long de cette période.

AVANTAGES

Le Portugal applique l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS), conformément au tableau suivant:

Font partie du classement d'activités à forte valeur ajoutée, de nature scientifique, artistique ou technique: les architectes, les ingénieurs, les médecins, les professeurs universitaires, les designers, les spécialistes en TI, les artistes plasticiens, les musiciens, des acteurs, les investisseurs, les gérants, entre autres.

Les investisseurs ne bénéficient d'un régime privilégié qu'en ce qui concerne leurs investissements obtenus au Portugal, lorsque ceux-ci découlent de leurs fonctions en tant que gérants/directeurs.

IMPOSITION DE RNH

Tous les revenus de source portugaise ne répondant pas aux conditions d'application de la taxe fixe réduite, ainsi que tous les revenus de source étrangère non exemptés, sont sujets à un impôt au Portugal, conformément aux taxes normales progressives d'IRS jusqu'à 48%.

AUTRES AVANTAGES DU SYSTÈME FISCAL PORTUGAIS

Aucun impôt sur les fortunes (wealth taxes). Seuls des impôts municipaux sur les biens immobiliers sont appliqués, selon leur valeur inscrite, à des taxes qui varient entre 0,3 et 0,45%. Application d'un impôt supplémentaire qui pèse sur la valeur d'immatriculation des biens immobiliers, au nom du propriétaire, supérieurs à 600 mille euros (1,2 millions pour les couples qui optent pour l'imposition conjointe).

Le droit de succession ne s'applique pas lorsque les héritiers sont les conjoints (ou les concubins), les descendants ou les ascendants. Dans les autres cas, un Droit de timbre avec une taxe de 10% est applicable aux actifs au Portugal. Une taxe supplémentaire de 0,8% est applicable aux biens immobiliers situés au Portugal, même lorsque la transmission est effectuée auxdits héritiers exemptés de droit de succession. Ces principes s'appliquent également aux dons.