Résidence

GOLDEN VISA

VISA RÉSIDENCE PERMIS POUR L’ACTIVITÉ

D’INVESTISSEMENT

Les citoyens de l’Union Européenne / Espace Économique Européen / Suisse / ont le droit de résidence (automatique) au Portugal.

Le Permis de Résidence pour l'Activité d'Investissement (Golden Visa) est l'occasion pour les citoyens d'autres pays étrangers d’obtenir le droit de résidence au Portugal, en réalisant certains investissements.

Le Golden Visa, créé par une loi de 2012, est valable pour 1 an à partir de sa date d’émission, date après laquelle il est renouvelable pour des périodes de deux ans. Comme pour les autres permis de résidence au Portugal, il garantit le droit de voyager dans d’autres pays de l'espace Schengen sans visa.

Ce droit de résidence temporaire est accordé aux investisseurs étrangers qui, directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise individuelle, réalisent un investissement au Portugal en remplissant l’une des conditions suivantes :

    • Investissement minimum dans le secteur immobilier de:

      - 350.000 euros pour l'acquisition et la réhabilitation des bâtiments dont la construction a été achevée il y a au moins 30 ans ou qui soient situés dans des zones de réhabilitation urbaine ; montant réduit à 280.000 euros si ces bâtiments se trouvent dans des “territoires de basse densité de population”; ou

      - 500.000 euros dans l'acquisition de biens immobiliers; montant réduit à 400.000 euros si ces biens sont situées dans des “territoires de basse densité de population”; ou

    • Transfert de capitaux d'un montant minimum de:

      - 1 million d'Euros pour des investissements dans d'autres actifs financiers, à savoir dans le capital social de sociétés portugaises (par exemple, une société du Centre International d’Affaires de Madère); ou

      - 350.000 euros pour l’acquisition des participations dans des fonds d’investissement ou des fonds de capitaux à risque visant à la capitalisation des entreprises, qui soient constitués en vertu de la législation portugaise, dont l'échéance, au moment de l'investissement, soit d’aux moins cinq ans et au moins 60% de la valeur des investissements soit réalisée dans des sociétés commerciales ayant leur siège au Portugal ; ou

      - 350.000 euros à appliquer aux activités de recherche scientifique développées par des entités intégrées dans le système scientifique et technologique portugais; montant réduit à 280.000 Euros pour des investissements dans un “territoire de basse densité de population”; ou

      - 250.000 euros pour investissement ou soutien à la production artistique, la récupération ou l'entretien du patrimoine culturel national, réalisés par des institutions accréditées; montant réduit à 200.000 euros pour des investissement dans un “territoire de basse densité de population”.

    • Création d'emplois:

      - L'investissement permet la création d’au moins 10 emplois au Portugal; nombre réduit à 8 si la société créée est située dans un “territoire de basse densité de population”; ou

    • Création d'une société et création d'emplois:

      - 350.000 euros pour créer une entreprise au Portugal, avec la création de 5 emplois permanents ou pour renforcer le capital social d'une entreprise déjà existante, avec la création ou le maintien d'emplois, avec un minimum de 5 employés permanents, et pour une période minimale de trois ans.

Les investissements effectués par le biais d’entreprises unipersonnelles sont autorisés lorsqu'elles sont sises au Portugal ou dans un autre pays de l'Union Européenne, à condition que, dans cette seconde situation, il existe un établissement stable au Portugal.

L'investissement doit être maintenu pendant une période minimale de 5 ans à compter de l’émission du permis de résidence.

Le renouvellement du permis de résidence exige que les titulaires demeurent au Portugal pendant au moins sept jours au cours de la première année et 14 jours au cours de chacune des périodes de deux ans suivants. Les jours de séjour peuvent être consécutifs, ou non.

Les titulaires du permis de résidence ont le droit de travailler au Portugal, avec la possibilité de maintenir leur résidence à l'étranger. Le droit au regroupement familial prévoit que le permis de résidence pour la famille peut aussi être demandé.

Après cinq ans, les titulaires d'un Golden Visa peuvent faire une demande de résidence permanente au Portugal et, pour cela, ils doivent prouver qu’ils ont une connaissance élémentaire de la langue portugaise. Ils peuvent, au bout de six ans, demander la nationalité portugaise et obtenir ainsi un passeport portugais.

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REGIME DES RESIDENTS NON HABITUELS

Partie d'une stratégie pour attirer de l’investissement étranger (et des individus avec un fort pouvoir d'achat) et augmenter la compétitivité économique du pays, pour en faire une destination de référence dans le secteur de l'immobilier et un leader européen dans la Recherche et Développement et les nouvelles technologies, le Portugal a introduit en 2009 un régime spécial de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les résidents non habituels, conçu pour attirer:

    Des professionnels qualifiés dans les activités à forte valeur ajoutée d'ordre scientifique, artistique ou technique;

    Des entrepreneurs et investisseurs (savoir-faire, propriété intellectuelle et industrielle;

    Des retraités, bénéficiaires de pensions obtenues à l'étranger.

Le statut de résident non habituel permet de bénéficier d'une exonération d'impôt sur la plupart des revenus obtenus à l'étranger, ainsi que d’un taux d’imposition réduit sur certains revenus d’origine portugaise, dès lors que sont remplies certaines conditions.


OBTENTION DU STATUT DE RÉSIDENT NON HABITUEL

Le régime fiscal pour les résidents non habituels peut être appliqué aux candidats qui remplissent toutes les conditions suivantes:

    1. Ont le droit de résider au Portugal;

    2. N’ont pas été imposés comme résidents fiscaux au Portugal au cours des 5 années précédantes à l’obtention de résidence;

    3. Sont candidats à l'obtention de résidence fiscale au Portugal.

Ce régime fiscal privilégié est applicable pour une période consécutive de 10 ans, sous réserve que les conditions nécessaires pour maintenir la résidence fiscale au Portugal soient remplies pendant toutes les années de cette période.


AVANTAGE DU RÉGIME FISCAL POUR LES RÉSIDENTS NON HABITUELS

Le Portugal applique l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS) selon le tableau suivant:

Contribuable
Base d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu

Résidents au Portugal

Imposés sur les revenus obtenus au Portugal et à l'étranger

Résidents Non Habituels

Exonération d'impôt sur la plupart des revenus étrangers

Imposition à un taux réduit fixe de 20% portant sur les revenus obtenus au Portugal, résultant du salariat ou du travail indépendant, dans des activités à forte valeur ajoutée d'ordre scientifique, artistique ou technique, ainsi que de la propriété intellectuelle ou industrielle, ou de la prestation d'informations sur des expériences acquises dans les secteurs industriel, commercial ou scientifique.

Non-Résidents

Imposés sur les revenus obtenus au Portugal

Parmi les activités à haute valeur ajoutée, d’ordre scientifique, artistique ou technique, figurent par exemple: architectes, ingénieurs, médecins, professeurs universitaires, designers, informaticiens, artistes plastiques, musiciens, acteurs, investisseurs, gestionnaires, etc.

Les investisseurs ne bénéficient que d'un régime privilégié en ce qui concerne leurs revenus obtenus au Portugal, lorsque ceux-ci résultent de leurs fonctions de directeurs / administrateurs.

Les détenteurs d’un Golden Visa peuvent choisir de demeurer non-résidents à des fins fiscales. Au cas où ils seraient candidats à la résidence fiscale au Portugal, ils peuvent bénéficier du régime fiscal pour les Résidents Non Habituels, ou opter pour le régime général d'imposition applicable aux résidents au Portugal.

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