CIAM

Centre International d'Affaires de Madère

SECTEURS D'ACTIVITÉ

Le CIAM comprend trois secteurs d'activité disponibles pour investisseurs et entreprises, portugais et étrangers:


       La Zone Franche Industrielle (ZFI), couverte par le taux d’imposition pour les entreprises de 5% avec la possibilité d’une réduction à 2,5% (sous réserve que certaines conditions soient remplies).


          Services internationaux couverts par le taux d’imposition pour les entreprises de 5% (par exemple trading, e-commerce, holdings, conseils, services divers, transport aérien et maritime (pas entre des ports portugais), gestion de la propriété intellectuelle, télécommunications).


    Le Registre International de Navires de Madère – MAR

EXIGENCES DE SUBSTANCE

Pour bénéficier du taux d’imposition pour les entreprises réduit de 5% (avec possibilité de réduction de 50% dans le cadre de la zone franche industrielle ZFI ou en conjugaison avec le régime portugais de la Patent Box), les sociétés immatriculées dans le CIAM doivent remplir l'une des conditions suivantes:

    - Création d'un (possibilité d’un directeur) à cinq emplois au cours des six premiers mois d'activité et réalisation d’un investissement minimum de 75.000 euros dans l'acquisition d'actifs immobilisés corporels ou incorporels au cours des deux premières années d'activité ;

    - Création de six emplois ou plus au cours des six premiers mois d'activité.

Les 5% de taux d’imposition pour les entreprises sont limités aux plafonds suivants (accrus de 36,7% dans le IV régime par rapport au régime précédent), en fonction du nombre d'emplois maintenus au cours de chaque exercice:

Revenu imposable (en millions d'euros) Nombre d'emplois
2.73 1 a 2
3.55 3 a 5
21.87 6 a 30
35.54 31 a 50
54.68 51 a 100
205.5 › 100

La base d'imposition excédant les limites décrites ci-dessus est soumise à l’imposition normale en vigueur dans la RAM, actuellement de 21%.

En outre, les avantages fiscaux sont plafonnés à l'un des montants maximums annuels suivants:

    - 20,1% de la valeur ajoutée brute obtenue annuellement

    - 30,1% des coûts annuels engagés avec les travailleurs

    - 15,1% du chiffre d’affaires annuel

Le directeur(s) d'une entreprise ne doit (doivent) pas nécessairement être résident (s) au Portugal.

LES AVANTAGES

En plus d'un taux d’imposition pour les entreprises réduit de 5%, ou de 2,5% pour les entreprises de la Zone Franche Industrielle (lorsque certaines conditions sont remplies), les partenaires ou actionnaires étrangers, des sociétés dont le siège est au CIAM, que ce soit des particuliers ou des entreprises, bénéficient d’exonération de l'impôt / retenue à la source des dividendes et intérêts.

Membres ou actionnaires des entreprises de la ZFI ou de transports maritimes ou aériens, résidant au Portugal, bénéficient également des exonérations, en termes de dividendes et intérêts.

Le paiement de services et royalties, par une société du CIAM, à des sociétés ou personnes non-résidentes au Portugal, est exonéré de retenue à la source. Cette exonération s'applique également au paiement d'intérêts à des sociétés étrangères.

Même les profits qui ont dépassé les plafonds qui limitent l'application de l’imposition fiscale réduite de 5% bénéficient des exemptions de retenue à la source, lors de leur distribution.

Les entreprises du CIAM bénéficient d'une réduction de 80% dans les impôts suivants :

    - doit de timbre

    - taxe municipale sur les immeubles

    - impôt municipal sur les transmissions onéreuses d’immeubles

    - taxes municipales et nationales

    - autres taxes

Les sociétés du CIAM sont soumises à une réduction de 76,2% dans le paiement spécial d’acompte au titre de taux d’imposition pour les entreprises et dans les impositions autonomes (non applicable aux dépenses non documentées ni aux paiements à des résidents dans des paradis fiscaux).